CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE DE MARCHANDISES 

1.     Applicabilité  

1. Les présentes conditions de vente (les présentes « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la vente de marchandises (les « Marchandises ») par 91040246 Québec inc. (la « Vendeuse ») à l’acheteur dont le nom est indiqué sur la commande client ci-jointe (l’« Acheteur »). Malgré toute disposition contraire des présentes, si un contrat écrit existant signé par les deux parties couvre les Marchandises couvertes par les présentes, les conditions de ce contrat ont préséance dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Conditions.
   
   La commande client ci-jointe (la « Commande client ») et les présentes Conditions (collectivement, le présent « Contrat ») composent l’intégralité de l’entente entre les parties et ils ont préséance sur tous les arrangements, toutes les ententes, toutes les négociations, toutes les déclarations, toutes les garanties et toutes les communications antérieures, tant écrits que verbaux. Les présentes Conditions ont préséance sur toute condition générale d’achat de l’Acheteur peu importe si ou quand l’Acheteur a envoyé sa commande d’achat ou a soumis pareilles conditions. Le fait d’honorer une commande de l’Acheteur ne constitue pas une acceptation de l’une quelconque des conditions de l’Acheteur et ne saurait modifier ou changer les présentes Conditions.

2.     Prix

1. L’Acheteur achète les Marchandises de la Vendeuse aux prix (les « Prix ») énoncés dans la liste de prix publiée par la Vendeuse et en vigueur au moment où cette dernière accepte la Commande client de l’Acheteur. Les prix indiqués dans la liste de prix peuvent changer sans préavis. Tous les Prix offerts dans un devis de vente sont garantis pour une période de 30 jours sauf indication contraire (la « Période de garantie des prix »). Si la livraison des Marchandises à l’Acheteur survient après la Période de garantie des prix, la Vendeuse peut, à sa discrétion exclusive, présenter à l’Acheteur une facturation en fonction des prix augmentés.  
2. Les Prix excluent toutes les taxes de vente harmonisées, taxes sur les produits et services, taxes de vente, taxes sur la valeur ajoutée, taxes d’utilisation et d’accise, ainsi que toutes autres taxes, tous droits, et toute somme de toute nature imposée par une autorité gouvernementale sur tout montant payable par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de toutes ces sommes et de tous ces frais et taxes imposés, mais il est entendu qu’il n’est responsable d’aucun impôt ou taxe sur le revenu, des recettes brutes, des biens personnels ou réels ou de tout autre actif de la Vendeuse.
   
   
3. Les Prix sont indiqués dans différentes devises selon la situation de l’Acheteur ($ CA, $ US ou EURO). L’Acheteur doit payer dans la devise indiquée sur la facture.

3.     Expédition et livraison

1. La livraison des Marchandises doit être faite conformément aux modalités de la Commande client. La Vendeuse doit déployer des efforts raisonnables pour respecter les dates de livraison indiquées dans la Commande client, mais elle n’est en aucun cas responsable de quelque retard que ce soit dans la livraison des Marchandises.
   
   
2. Le titre et les risques de perte passent à l’Acheteur en fonction des modalités d’expédition et des incoterms indiqués dans la Commande client. Pour connaître tous les détails, consulter la page https://www.fromagex.com/incoterms.
   
   
3. À titre de sûreté accessoire pour le paiement du prix d’achat des Marchandises, l’Acheteur accorde à la Vendeuse un privilège et une sûreté sur tous les droits, titres et intérêts de l’Acheteur dans les Marchandises, sur celles-ci et à leur égard, peu importe leur emplacement, que leur existence soit actuelle ou que celle-ci ou leur acquisition survienne plus tard, ainsi que dans tous les droits d’accession qui s’y rapportent, ce qui les remplace ou leurs modifications, de même que dans tous les produits (y compris les produits des assurances) de ce qui précède.
   
   
4. La Vendeuse peut, à sa discrétion exclusive, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des expéditions partielles de Marchandises à l’Acheteur. Chaque expédition constitue une vente distincte et l’Acheteur doit payer les unités expédiées, peu importe que cette expédition honore sa commande d’achat en tout ou en partie.
   
   
5. Si pour quelque raison l’Acheteur n’accepte pas la livraison de l’une quelconque des Marchandises, ou si la Vendeuse est incapable de livrer les Marchandises parce que l’Acheteur n’a pas donné les instructions, les documents, les licences ou les autorisations appropriés : i) le risque de perte des Marchandises passe à l’Acheteur; ii) les Marchandises sont réputées avoir été livrées; et iii) la Vendeuse, à son choix, peut entreposer les Marchandises jusqu’à ce que l’Acheteur les prenne, à la suite de quoi l’Acheteur est responsable de tous les frais et toutes les dépenses connexes, y compris notamment les frais d’entreposage et d’assurance.
   
   
6. On peut prendre connaissance des droits d’expédition actuels en ligne à l’adresse https://www.fromagex.com/shipping.
   
   
7. Les produits périssables nécessitant un mode de transport frigorifique et de la glace sèche sont assujettis aux méthodes strictes de leurs fabricants. Ces produits doivent être vérifiés et placés à la bonne température d’entreposage jusqu’à leur réception par l’Acheteur. L’omission de le faire peut entraîner une altération ou la perte du produit.
   
   
8. La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de quelque défaut de livraison de Marchandises que ce soit, à moins que l’Acheteur ne l’en avise par écrit dans les cinq (5) jours de la date à laquelle les Marchandises auraient été reçues dans le cours normal des événements. Toute responsabilité de la Vendeuse pour défaut de livrer les Marchandises est limitée au remplacement de celles-ci dans un délai raisonnable ou au rajustement de la facture visant ces Marchandises de façon à refléter la quantité réellement livrée.

4.     Actions ou omissions de l’Acheteur

1. Si l’exécution des obligations de la Vendeuse au titre des présentes Conditions est empêchée ou retardée en raison d’un geste ou d’une omission de l’Acheteur ou de ses mandataires, sous-traitants, consultants ou membres de son personnel, la Vendeuse n’est pas réputée en contravention à ses obligations aux termes des présentes Conditions ni n’est autrement responsable des coûts ou frais engagés ou des pertes subies par l’Acheteur, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard.

5.     Inspection et refus de Marchandises non conformes

1. L’Acheteur a 24 heures à partir de la réception pour inspecter les Marchandises (la « Période d’inspection »). L’Acheteur est réputé avoir accepté les Marchandises à moins qu’il signale toute Marchandise non conforme à la Vendeuse par écrit pendant la Période d’inspection et qu’il fournisse une preuve écrite ou d’autres documents exigés par la Vendeuse.
   
   L’expression « Marchandise(s) non conforme(s) » désigne ce qui suit : i) les marchandises expédiées sont différentes de celles indiquées dans la Commande client; ii) l’étiquette ou l’emballage du produit en indique incorrectement le contenu; ou iii) des Marchandises endommagées ou défectueuses, y compris a) des Marchandises qui ne conviennent pas à une utilisation sécuritaire conforme aux spécifications fournies dans la Commande client pertinente, b) des Marchandises qui ne sont pas conformes aux spécifications fournies dans la Commande client et c) des Marchandises qui présentent des défauts de conception.   
   
   
2. Si l’Acheteur signale à la Vendeuse des Marchandises non conformes en temps opportun, la Vendeuse a le droit de les inspecter afin de déterminer si elles sont non conformes. Si la Vendeuse confirme que les Marchandises en cause sont des Marchandises non conformes, elle peut, à sa discrétion exclusive, i) remplacer les Marchandises non conformes par des Marchandises conformes, ou ii) créditer ou rembourser le Prix de ces Marchandises non conformes, ainsi que toutes dépenses d’expédition et de manutention engagées par l’Acheteur en conséquence. L’Acheteur doit communiquer avec le service à la clientèle de la Vendeuse pour connaître le numéro d’autorisation de retour avant d’expédier les Marchandises non conformes. Après avoir reçu ce numéro d’autorisation de retour, l’Acheteur doit, à ses frais et à ses risques de perte, expédier les Marchandises non conformes à la Vendeuse, conformément à la politique de retour de celle-ci, que l’on peut consulter en ligne à l’adresse : https://www.fromagex.com/fr/politique-de- Si la Vendeuse choisit de remplacer les Marchandises non conformes, elle doit, après avoir reçu les Marchandises non conformes expédiées par l’Acheteur, lui expédier, aux frais et aux  risques de perte de ce dernier, les Marchandises de remplacement au point de livraison.  
3. L’Acheteur reconnaît et convient que les recours énoncés au paragraphe 5b) sont les seuls dont il dispose pour la livraison de Marchandises non conformes. Sous réserve du paragraphe 5b), toutes les ventes de Marchandises de l’Acheteur sont irrévocables et l’Acheteur n’a pas le droit de retourner à la Vendeuse les Marchandises achetées au titre du présent Contrat.
   
   
4. Nonobstant ce qui précède, certaines Marchandises peuvent être assujetties à un droit de reconstitution de stocks, et les Marchandises périssables ainsi que les produits d’emballage (papier, étiquettes de caséine, etc.) qui ont été ouverts ne peuvent pas être retournés.

6.     Modalités de paiement

1. Les modalités de paiement sont indiquées dans la Commande client.
   
   
2. L’Acheteur doit payer un intérêt sur tous les paiements tardifs au taux équivalant à 18 % par an ou au taux le plus élevé permis en vertu des lois applicables selon le moindre de ces taux, calculé quotidiennement et composé mensuellement. L’Acheteur doit rembourser à la Vendeuse tous les coûts engagés pour collecter tout paiement tardif, et ce sans limitation, y compris notamment les frais de justice liés à l’obtention d’une indemnité complète. En plus de tous les autres recours possibles au titre des présentes Conditions ou en droit (auxquels la Vendeuse ne renonce pas par l’exercice d’un droit quelconque aux termes des présentes), la Vendeuse a le droit de suspendre la livraison de n’importe quelles Marchandises si l’Acheteur omet de payer des montants échus.
   
   
3. L’Acheteur ne peut refuser de payer aucun montant dû et exigible en raison de la compensation d’une réclamation ou d’un litige avec la Vendeuse, qu’il soit lié à une contravention, à une faillite ou à un autre fait de la Vendeuse.

7.      Produits personnalisés et commandes spéciales

1. Toutes les commandes de produits personnalisés doivent être présentées au moyen d’une commande client écrite (la « Commande client personnalisée »). Toute condition de la Commande client personnalisée a préséance dans la mesure où elle est incompatible avec les présentes Conditions.  
   
   
2. Les produits et commandes personnalisés nécessitent un versement initial de la part de l’Acheteur. Ces commandes ne sont traitées que lorsque la Vendeuse reçoit le versement initial. Toutes les spécifications relatives aux produits personnalisés doivent être incluses dans la Commande client personnalisée et elles constituent la seule spécification que la Vendeuse doit conserver.
   
   
3. Advenant que l’Acheteur annule une Commande client personnalisée, il abandonne le versement initial afin d’indemniser la Vendeuse pour l’annulation.
   
   
4. Advenant que la Vendeuse soit incapable de répondre à une Commande client personnalisée, elle doit rembourser à l’Acheteur le versement initial, ce remboursement constituant le seul recours de l’Acheteur pour le défaut de répondre à une Commande client personnalisée.  

8.     Conformité des produits et respect des lois

1. À moins d’indication contraire dans le contrat, la responsabilité de la conformité des Marchandises aux lois, règlements et codes locaux est à la charge de l’Acheteur.
   
   
2. L’Acheteur doit se conformer aux lois sur l’exportation et l’import de tous les pays concernés dans la vente des Marchandises au titre du présent Contrat ou lors de toute revente de ces marchandises par l’Acheteur. Celui-ci assume entièrement la responsabilité des expéditions de marchandises nécessitant une autorisation gouvernementale d’importation. La Vendeuse peut résilier le présent Contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre pénalité sur les Marchandises.

9.     Garantie limitée et clause de non-responsabilité

1. Pour toutes les Marchandises fabriquées par la Vendeuse, celle-ci garantit à l’Acheteur que pour une période d’un (1) an à partir de la date d’expédition des Marchandises (la « Période de garantie »), ces Marchandises seront essentiellement conformes aux spécifications de la Vendeuse publiées et en vigueur à la date de fabrication et qu’elles seront exemptes de défauts importants dans le matériel et la qualité de confection. Nonobstant ce qui précède, la Vendeuse ne crée aucune condition ou garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les Marchandises fabriquées par ellemême, y compris a) toute condition ou garantie de qualité marchande, ou b) toute condition ou garantie d’adéquation à une fin particulière, ou c) une condition ou une garantie de titre, ou d) une garantie contre la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, que cette garantie soit expresse ou implicite de par la loi, le cours des affaires ou de l’exécution, les usages du commerce ou autrement.
   
   
2. Des produits fabriqués par un tiers (les « Produit[s] d’un tiers ») peuvent constituer ou contenir les Marchandises, être contenus dans celles-ci, y être incorporés ou attachés, ou être emballés avec elles. Les Produits d’un tiers ne sont pas couverts par la garantie du paragraphe 9a). Afin d’écarter tout doute possible, la Vendeuse ne crée aucune condition ou garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne quelque Produit d’un tiers, y compris a) toute condition ou garantie de qualité marchande; ou b) toute condition ou garantie d’adéquation à une fin particulière; ou c) une condition ou une garantie de titre; ou d) une garantie contre la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, que cette garantie soit expresse ou implicite de par la loi, le cours des affaires ou de l’exécution, les usages du commerce ou autrement. Nonobstant ce qui précède, toutes les Marchandises fabriquées par un tiers peuvent être couvertes par la garantie du fabricant comme précisé dans la description des Marchandises affichée sur notre site Web et jointe aux Marchandises. Pour obtenir la garantie des Marchandises défectueuses fabriquées par un tiers, veuillez suivre les indications comprises dans la garantie du fabricant.
   
   
3. La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de la contravention à une garantie énoncée au paragraphe 9a) à moins : i) que l’Acheteur donne un avis écrit du défaut, raisonnablement décrit, à la Vendeuse dans les (5) jours de la date à laquelle l’Acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut; ii) qu’il soit donné à la Vendeuse une occasion raisonnable, après la réception de l’avis, d’examiner ces Marchandises et que l’Acheteur les retourne à la place d’affaires de la Vendeuse aux frais de cette dernière (si celle-ci le lui demande) afin que l’examen ait lieu à cet endroit; et iii) que la Vendeuse vérifie raisonnablement l’affirmation de l’Acheteur selon laquelle les Marchandises sont défectueuses.
   
   
4. La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de la contravention garantie énoncée au paragraphe 9a) si : i) l’Acheteur utilise ces Marchandises après avoir donné un tel avis; ii) le défaut survient parce que l’Acheteur n’a pas suivi les indications verbales ou écrites de la Vendeuse ou du fabricant relativement à l’entreposage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation y compris notamment l’utilisation excessive, ou à l’entretien des Marchandises; ou iii) l’Acheteur altère ou répare ces Marchandises sans l’autorisation écrite préalable de la Vendeuse.
   
   
5. Sous réserve des paragraphes 9d) et 9e) ci-dessous, en ce qui concerne l’une quelconque de ces Marchandises pendant la Période de garantie, la Vendeuse peut, à sa discrétion exclusive, soit : i) réparer ou remplacer ces Marchandises (ou la partie défectueuse) ou ii) créditer ou rembourser le prix de ces Marchandises au prorata du aux contractuel à condition que l’Acheteur retourne ces Marchandises à la Vendeuse aux frais de cette dernière si celle-ci le lui demande.
6. LES RECOURS ÉNONCÉS AU PRÉSENT ARTICLE 9 CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE L’ACHETEUR ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA VENDEUSE POUR TOUTE CONTRAVENTION À LA GARANTIE LIMITÉE.

10.  Limitation de la garantie

1. EN AUCUN CAS LA VENDEUSE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE PRÉJUDICE CONSÉCUTIF, INDIRECT, PARTICULIER, DOMMAGE-INTÉRÊT EXEMPLAIRE OU PUNITIF, PERTE DE PROFITS DE REVENUS OU DIMINUTION DE VALEUR DÉCOULANT DE TOUTE CONTRAVENTION AUX PRÉSENTES CONDITIONS, OU LIÉS À CETTE CONTRAVENTION, QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES AIT ÉTÉ OU NON DIVULGUÉE D’AVANCE À L’ACHETEUR OU QUE CELUI-CI AIT PU OU NON LES PRÉVOIR RAISONNABLEMENT, PEU IMPORTE LA THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST  FONDÉE ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS CONVENU OU AUTRE QUANT À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
   
   
2. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA VENDEUSE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SE LIMITENT AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LES MARCHANDISES PENDANT LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS.
3. La limitation de responsabilité énoncée à l’article 10 ne s’applique pas i) à la responsabilité découlant de la négligence grossière ou de l’inconduite volontaire de la Vendeuse, ni ii) au décès ou préjudice corporel découlant des gestes ou omissions de la Vendeuse.

11.  Renonciation

Aucune renonciation de la Vendeuse à l’une des dispositions du présent Contrat n’a d’effet si elle n’est pas expressément établie par un écrit signé par la Vendeuse. Le défaut d’exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat ou le retard à le faire n’équivaut pas à y renoncer et ne saurait être interprété comme une telle renonciation. L’exercice d’un seul droit, recours, pouvoir ou privilège stipulé aux présentes, ou son exercice partiel, n’empêche pas de l’exercer au complet ni d’en exercer un autre.

12. Renseignements confidentiels  

Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de la Vendeuse, y compris notamment, mais ne s’y limitant pas, les spécifications, les échantillons, les modèles, les concepts, les plans, les dessins, les documents, les données, les activités de l’entreprise, les listes de clients, la tarification, les rabais ou les remises, que la Vendeuse a divulgués à l’Acheteur, que ce soit par divulgation verbale ou par accès écrit, électronique ou sous une autre forme ou sur un autre support, qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels » à propos du présent Contrat sont confidentiels, ne doivent servir qu’à l’exécution du présent Contrat et il est interdit de les divulguer ou de les copier à moins d’en obtenir d’avance l’autorisation écrite de la Vendeuse. À la demande de la Vendeuse, l’Acheteur doit retourner sans tarder tous les documents et autres équipements reçus de la Vendeuse. La Vendeuse a le droit d’exercer un recours en injonction en cas de violation du présent article. Le présent article ne s’applique pas aux renseignements qui sont : a) du domaine public; b) déjà connus de l’Acheteur au moment de la divulgation; ou c) obtenus légitimement ou de façon non confidentielle par l’Acheteur auprès d’un tiers.

13.  Force majeure  

Ni l’une ni l’autre des parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre partie, ni réputée être en défaut au titre du présent Contrat ou y avoir contrevenu, pour quelque défaut d’exécution ou retard dans l’exécution du présent Contrat (à l’exception des obligations d’effectuer des versements à l’autre partie au titre des présentes), si et dans la  mesure où le retard ou le défaut de cette partie (la « Partie touchée ») est causé par l’un des cas de force majeure suivants ou en découle (un « Cas de force majeure ») : a) acte de Dieu; b) une inondation, un tsunami, un incendie, un tremblement de terre, une explosion; c) une épidémie, une pandémie; d) une guerre, une invasion, des hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), des menaces ou des actes de terrorisme, une émeute ou une autre agitation civile; e) une loi, ou encore, une ordonnance ou des actions gouvernementales; f) les embargos ou les blocus en vigueur à la date du présent Contrat ou après; g) une urgence nationale ou régionale; h) les grèves syndicales ou patronales, les arrêts ou ralentissements du travail, les conflits de travail ou toute autre perturbation du secteur; i) les pannes de courant ou d’installations de télécommunications ou de transport; j) le défaut de tout gouvernement ou de toute autorité publique d’accorder une licence ou de donner un accord nécessaire; k) d’autres événements similaires hors du contrôle raisonnable de la Partie touchée. La Partie touchée doit donner à l’autre partie un avis dans les cinq (5) jours du Cas de force majeure, en indiquant la période durant laquelle on s’attend à ce que l’événement continue. La Partie touchée doit déployer des efforts diligents pour mettre fin au défaut ou au retard et pour minimiser les effets de ce Cas de force majeure. La Partie touchée doit reprendre l’exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible après l’élimination de la cause. Advenant qu’il ne soit pas remédié au défaut ou au retard de la Partie touchée pendant une période de 90 jours consécutifs après son envoi de l’avis prévu au présent article 13, l’autre partie peut alors résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit de 15 jours.

14.  Cession  

L’Acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de la Vendeuse. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent paragraphe est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère l’Acheteur de quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

15.  Relation entre les Parties  

La relation entre les parties en est une d’entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant un mandat, une association, une coentreprise ou une autre forme d’entreprise commune, un emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et ni l’une ni l’autre d’entre celles-ci n’a le pouvoir de contracter pour l’autre partie ou de la lier de quelque façon que ce soit.

16.  Pas de tiers bénéficiaires  

Le présent Contrat est à l’avantage exclusif des parties aux présentes et de leurs ayants cause et cessionnaires respectifs, et rien dans les présentes ne vise expressément ou implicitement à conférer à une autre personne ou entité quelque droit, bénéfice ou recours de quelque nature que ce soit en vertu des lois ou de l’equity au titre des présentes Conditions ou en raison de celles-ci.

17.  Lois applicables  

Le présent Contrat est régi par les lois provinciales du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables et il doit être interprété et appliqué conformément à ces lois, à l’exception des règles de cette province sur le choix des lois applicables. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

18.  Choix des tribunaux compétents

Les parties s’en remettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Rimouski pour tout litige en ce qui concerne le présent Contrat, découlant de celui-ci ou à propos de celui-ci, ou en ce qui concerne toute relation juridique qui s’y rattache ou qui en dérive.  

19.  Avis

Chaque partie doit remettre tous les avis, demandes, accords, réclamations, revendications, renonciations et autres communications au titre du présent Contrat (chacun, un « Avis ») par écrit adressé aux parties aux adresses énoncées au recto de la confirmation de vente (ou à une autre adresse que la partie destinataire peut indiquer conformément au présent article). Les avis envoyés en vertu du présent article sont réputés être donnés validement et effectivement : a) à la date de réception, s’ils sont livrés en personne ou par un service de messagerie 24 heures reconnu à l’échelle nationale (tous frais prépayés); b) au moment où l’expéditeur reçoit l’accusé de réception du destinataire visé (tel que la fonction d’accusé de réception lorsque celle-ci est disponible, un courriel de réponse ou une autre forme de reconnaissance écrite), dans le cas d’une livraison par courriel; ou c) lors de l’envoi (avec confirmation de transmission) dans le cas d’une transmission par télécopie à la date de transmission si celle-ci a lieu pendant un jour ouvrable, ou sinon ou si la transmission a lieu après 17 h, le jour ouvrable suivant.

20.  Divisibilité

Si une condition ou une disposition du présent Contrat et invalide, illégale, ou inexécutable dans tout territoire, cette invalidité, illégalité ou ce caractère inexécutable n’a de conséquences sur aucune autre condition ou disposition du présent Contrat ni ne l’invalide, ni ne la rend inexécutable dans quelque autre territoire.

21.    Maintien des obligations

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs dispositions demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration d’une Commande client y compris, notamment, les dispositions suivantes : l’article 8 (Conformité des produits et respect des lois), l’article 12 (Renseignements confidentiels), l’article 17 (Lois applicables) et l’article 18 (Choix des tribunaux compétents).